Fiscalité des gîtes et chambres d’hôtes – Actualisation au 29 octobre 2026
Vous exploitez un gîte dans une dépendance de votre maison, dans une aile de votre habitation ou dans un logement aménagé sur votre propriété ? Vous avez peut-être reçu un avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), alors même que ce logement est destiné à accueillir des touristes.
La question est fréquente : un gîte situé dans la résidence principale de son propriétaire doit-il être considéré comme une résidence secondaire ?
Une réponse ministérielle publiée le 29 septembre 2026 apporte des précisions importantes sur cette situation. Elle distingue les pièces intégrées à l’habitation principale des logements touristiques véritablement indépendants.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 a modifié les possibilités d’exonération de taxe d’habitation pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. De nouvelles dispositions concernant les gîtes ruraux doivent également s’appliquer à compter de 2027.
Voici les règles à connaître pour déterminer si votre hébergement touristique est imposable.
Un gîte situé dans la résidence principale est-il soumis à la taxe d’habitation ?
Depuis 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales. Elle demeure applicable aux résidences secondaires et à certains autres locaux meublés. L’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation sont deux impôts distincts : le fait de ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu ne dispense donc pas de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, y compris pour un gîte ou un meublé de tourisme indépendant.
L’article 1407 du Code général des impôts prévoit toutefois que les locaux affectés à un usage exclusivement professionnel ne sont pas soumis à la THRS.
Dans sa réponse à la question écrite n° 13145, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2026, le Gouvernement précise que les pièces faisant partie intégrante de la résidence principale et louées comme gîte ou meublé de tourisme ne sont, en principe, pas soumises à cette taxe.
Cette précision est importante pour les propriétaires qui ont aménagé une partie de leur habitation afin d’accueillir des touristes.
Il ne suffit cependant pas que le gîte se trouve à la même adresse que la résidence principale pour bénéficier de cette situation. L’administration fiscale examine les caractéristiques réelles des locaux.
Comment distinguer un gîte intégré à l’habitation d’un logement indépendant ?
La distinction repose principalement sur la configuration des locaux et leur autonomie.
Selon la réponse ministérielle du 29 septembre 2026, deux logements peuvent être considérés comme indépendants lorsqu’ils disposent chacun :
- d’une entrée indépendante ;
- d’aménagements permettant de dormir ;
- d’équipements permettant de prendre les repas ;
- d’installations sanitaires permettant de se laver.
Ces équipements peuvent être relativement simples.
Exemple 1 : des chambres aménagées dans la maison familiale
Un propriétaire propose plusieurs chambres dans son habitation principale. Les voyageurs utilisent certains espaces communs et les chambres ne constituent pas des logements autonomes.
Ces pièces peuvent être considérées comme faisant partie intégrante de la résidence principale et, à ce titre, ne pas être soumises à la THRS.
Exemple 2 : un appartement touristique indépendant
Un propriétaire aménage une aile de sa maison avec une entrée privative, une cuisine, une salle de bains et des chambres.
Même si cet appartement se situe dans le même bâtiment que sa résidence principale, il peut constituer un logement distinct.
Son traitement fiscal doit alors être examiné séparément.
Exemple 3 : un gîte dans une dépendance
Une ancienne grange ou une annexe est transformée en hébergement touristique autonome.
La seule proximité avec la maison du propriétaire ne permet pas de considérer ce gîte comme faisant partie de sa résidence principale.
Pourquoi la possibilité d’utiliser personnellement son gîte est-elle importante ?
Le fait de louer un logement à des touristes ne suffit pas toujours à écarter la taxe d’habitation.
Dans une décision du 15 juin 2023 (Conseil d’État, n° 468195), le juge administratif a précisé les conséquences de la libre disposition d’un logement proposé à la location de courte durée.
Lorsqu’un propriétaire peut accepter ou refuser les réservations et conserve ainsi la possibilité d’utiliser le logement, il peut être regardé comme en ayant conservé la disposition au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cette situation peut entraîner une imposition à la THRS lorsque le logement constitue une habitation indépendante.
À l’inverse, un local réellement et exclusivement affecté à l’exploitation professionnelle bénéficie de l’exclusion prévue à l’article 1407 du CGI.
La distinction doit être appréciée au regard des conditions concrètes d’exploitation.
Il est donc essentiel de pouvoir justifier l’affectation du logement et les modalités de sa mise en location.
Quelles sont les nouvelles exonérations prévues par la loi de finances pour 2026 ?
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a élargi les possibilités d’exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Son article 112 permet désormais aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de prévoir une exonération pour :
- les meublés de tourisme classés conformément au Code du tourisme ;
- les chambres d’hôtes répondant à la définition légale.
Auparavant, cette possibilité était territorialement limitée, notamment aux communes situées dans certaines zones France ruralités revitalisation (FRR).
L’exonération peut désormais être instituée sur l’ensemble du territoire, sous réserve d’une délibération de la collectivité compétente.
Elle n’est donc pas automatique.
Les sources officielles divergent sur la date d’application. Selon la réponse ministérielle du 29 septembre 2026, cette disposition s’applique aux impositions dues au titre de 2026, à condition que la collectivité ait délibéré avant le 28 février 2026. La fiche de Service-Public consacrée à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, à jour au 24 août 2026, situe toutefois la généralisation à compter de l’imposition 2027, avec une délibération à prendre avant le 1er octobre 2026. En pratique, tout dépend donc de la date de délibération de votre commune : le plus sûr est de la vérifier auprès de votre service des impôts locaux.
L’exonération ne concerne que les surfaces affectées aux hébergements éligibles. Les parties communes utilisées à la fois par le propriétaire et les touristes ne bénéficient pas de cette exonération spécifique.
Un propriétaire doit donc vérifier les décisions fiscales applicables dans sa commune et la qualification exacte de son hébergement.
Que va-t-il changer pour les gîtes ruraux à partir de 2027 ?
Une autre évolution est prévue par la loi de finances pour 2026.
À compter des impositions établies au titre de 2027, les gîtes ruraux répondant à la définition de l’article L. 324-6 du Code du tourisme seront expressément exclus du champ de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Cette disposition figure à l’article 1407, II-5° du Code général des impôts.
Il s’agit d’une exclusion légale, distincte de l’exonération facultative que les collectivités peuvent accorder aux meublés de tourisme classés et aux chambres d’hôtes.
Attention toutefois : tous les logements commercialisés sous l’appellation « gîte » ne relèvent pas nécessairement de la catégorie juridique des gîtes ruraux.
Il convient donc de vérifier que l’hébergement répond effectivement à la définition légale applicable.
Peut-on payer la CFE et la taxe d’habitation pour le même gîte ?
Oui, certaines situations peuvent encore entraîner une imposition à la fois à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Ces deux impôts n’ont pas exactement le même objet.
La CFE concerne, sous réserve des exonérations applicables, l’exercice d’une activité professionnelle non salariée.
La THRS concerne les locaux meublés affectés à l’habitation autre que principale lorsque les conditions d’imposition sont réunies.
Le fait d’être redevable de la CFE ne suffit donc pas, à lui seul, à exclure la THRS.
En revanche, l’usage exclusivement professionnel, l’intégration du local à la résidence principale ou une disposition légale d’exclusion ou d’exonération peuvent conduire à l’absence de THRS.
Cette fiscalité doit être intégrée dès l’élaboration du prévisionnel d’exploitation d’un gîte ou d’une maison d’hôtes. Pour aller plus loin, consultez notre article sur l’imposition fiscale des chambres d’hôtes et des gîtes.
Que faire si vous recevez une taxe d’habitation pour votre gîte ?
La réception d’un avis de THRS ne signifie pas nécessairement que l’imposition est justifiée.
Avant de déposer une réclamation, il est conseillé de vérifier :
- La configuration des locaux et leur éventuelle indépendance par rapport à la résidence principale.
- L’affectation réelle du logement à l’activité touristique.
- Les conditions de mise en location et l’existence éventuelle d’une utilisation personnelle.
- Le classement du meublé de tourisme, le cas échéant.
- Les délibérations fiscales de la commune ou de l’intercommunalité.
- L’exactitude de la déclaration d’occupation effectuée auprès de l’administration fiscale.
Les plans, photographies, contrats de location, calendriers de réservation et documents relatifs à l’activité peuvent contribuer à justifier la situation.
Si l’imposition paraît injustifiée, le propriétaire peut déposer une réclamation auprès du service des impôts, dans les délais légaux, en exposant précisément les caractéristiques de son hébergement.
La démarche peut se faire directement depuis l’espace particulier du site impots.gouv.fr, rubrique « Écrire », puis « Réclamation / Contestation » et « réclamation sur la taxe d’habitation ». Elle peut également être envoyée par courrier au service des impôts des particuliers compétent.
Ce qu’il faut retenir pour votre projet de gîte ou de chambre d’hôtes
La fiscalité d’un hébergement touristique dépend autant de sa configuration immobilière que de ses conditions d’exploitation.
Un gîte aménagé dans une partie intégrante de la résidence principale n’est, en principe, pas soumis à la THRS. En revanche, un logement touristique indépendant peut relever d’un traitement différent, notamment lorsque son propriétaire en conserve la disposition personnelle.
Les nouvelles dispositions fiscales de 2026 et l’exclusion prévue pour les gîtes ruraux à compter de 2027 constituent des évolutions importantes pour les exploitants. Elles s’ajoutent aux charges à provisionner dès le lancement : voir nos repères sur les cotisations sociales et l’affiliation Urssaf.
Avant de créer ou de reprendre un hébergement touristique, il est donc recommandé d’identifier les impôts locaux susceptibles de s’appliquer et de les intégrer dans l’étude de rentabilité.
Pour approfondir les aspects réglementaires, économiques et pratiques de votre projet, consultez notre collection de guides pratiques pour créer ou reprendre une chambre d’hôtes ou un gîte.
Vous avez un projet de création, de reprise ou de transmission ? Vous pouvez également prendre contact avec notre équipe.
Sources juridiques
- Assemblée nationale, question écrite n° 13145 de Mme Manon Bouquin, réponse ministérielle publiée le 29 septembre 2026.
- Code général des impôts, articles 1407, 1408, 1414 bis, 1415 et 1418.
- Service-Public.fr, fiche « Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) », vérifiée le 24 août 2026.
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : article 112 pour l’exonération de THRS, et dispositions relatives à l’exclusion des gîtes ruraux à compter de 2027.
- Conseil d’État, 15 juin 2023, n° 468195.
- Code du tourisme, articles L. 324-1, L. 324-3 et L. 324-6.
- Direction générale des finances publiques, impots.gouv.fr, « Qui est concerné, en 2026, par le paiement d’une taxe d’habitation ? », fiche modifiée le 16 juillet 2026.
- Fiscalonline, « Gîte aménagé dans une partie de la résidence principale : pas de THRS », octobre 2026.
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