Chambres d’hôtes et gîtes : affiliation à l’Urssaf et cotisations sociales
Avoir des revenus locatifs ne suffit pas à devoir cotiser socialement. En dessous d’un certain seuil, l’activité de chambre d’hôtes ou de gîte est considérée comme relevant du patrimoine privé de l’exploitant, au même titre qu’un placement financier. Au-delà, elle bascule dans le régime des travailleurs indépendants, avec affiliation obligatoire et cotisations à la clé. Le seuil qui déclenche ce basculement n’est toutefois pas le même pour une chambre d’hôtes que pour un gîte, et il ne faut pas le confondre avec les seuils fiscaux présentés dans notre article sur l’imposition fiscale des chambres d’hôtes et des gîtes : l’un détermine si des cotisations sont dues, l’autre détermine le régime d’imposition des bénéfices. Les deux répondent à des questions différentes, et peuvent donc porter des montants différents.
Chambres d’hôtes : le seuil de 13 % du plafond de la sécurité sociale
Pour les chambres d’hôtes, l’affiliation à l’Urssaf devient obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l’activité, y compris l’activité de table d’hôtes le cas échéant, dépasse 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ce pourcentage est fixé par décret, en application de l’article L611-1 du Code de la sécurité sociale. Le seuil qui en résulte évolue chaque année avec le PASS : il s’élève à environ 6 248 euros pour 2026, le PASS 2026 étant fixé à 48 060 euros. Il faut donc recalculer ce montant chaque année plutôt que de se fier à un chiffre figé, en consultant le site de l’Urssaf.
En dessous de ce seuil, l’exploitant n’a pas d’obligation d’affiliation. Les recettes doivent tout de même être déclarées à l’administration fiscale lors de la déclaration de revenus, et elles sont alors soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité), au taux global de 17,2 %, en même temps que l’impôt sur le revenu.
Au-delà du seuil, l’exploitant est redevable de cotisations sociales, auprès de l’Urssaf ou, pour les agriculteurs, de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Tant que le chiffre d’affaires reste sous le seuil du régime micro-entreprise, soit 83 600 euros pour les revenus 2026 (77 700 euros pour les revenus 2025), les cotisations sont calculées selon le régime micro-social, à un taux de 21,2 % du chiffre d’affaires encaissé. Au-delà, le régime réel devient obligatoire et les cotisations sont calculées sur le bénéfice réel, selon les règles classiques des travailleurs non-salariés, et non plus comme un pourcentage fixe du chiffre d’affaires.
Le versement libératoire, une option à ne pas confondre avec les cotisations
L’exploitant relevant du régime micro-entrepreneur peut, sous condition de revenu fiscal de référence, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de régler l’impôt en même temps que les cotisations sociales, sous la forme d’un pourcentage supplémentaire appliqué au chiffre d’affaires. Le taux dépend de la catégorie d’activité définie par l’article 50-0 du Code général des impôts : les chambres d’hôtes relevant de la catégorie plafonnée à 83 600 euros / 77 700 euros, confirmée par le Conseil d’État, le taux de versement libératoire applicable est de 1,7 %.
Pour bénéficier de cette option, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser un plafond qui évolue chaque année avec le barème de l’impôt sur le revenu : il s’élevait à 27 478 euros pour une part au titre de l’éligibilité 2024. Ce seuil est à recalculer pour l’année de l’option, sur impots.gouv.fr.
Gîtes et location meublée : le seuil de 23 000 euros
Pour la location de gîtes, qui relève du régime de la location meublée, l’affiliation à l’Urssaf devient obligatoire dès lors que les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23 000 euros. Ce seuil, fixé par l’article L611-1 du Code de la sécurité sociale par renvoi à l’article 155 du Code général des impôts, est resté stable depuis 2020.
Un point mérite d’être souligné, car il est souvent mal compris : ce seuil de 23 000 euros déclenche à lui seul l’obligation d’affiliation, indépendamment de la qualification fiscale de l’activité en location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Cette seconde qualification suppose en effet une condition supplémentative, cumulative : que les recettes de la location meublée dépassent également le montant des autres revenus d’activité du foyer fiscal. Un exploitant peut donc rester non professionnel au sens fiscal, donc LMNP, tout en étant tenu de s’affilier et de cotiser socialement dès lors que ses recettes dépassent 23 000 euros. Cette articulation entre affiliation sociale et qualification fiscale mérite d’être vérifiée au cas par cas selon la situation de chacun.
En dessous de 23 000 euros, l’activité relève elle aussi de la gestion du patrimoine privé, sans cotisations sociales, mais avec les mêmes prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus déclarés. Au-delà de 23 000 euros, et tant que le chiffre d’affaires reste sous le seuil du régime micro-entreprise applicable (83 600 euros pour un meublé de tourisme classé en 2026, 15 000 euros pour un meublé non classé), l’exploitant relève du régime micro-social. Au-delà, il bascule vers le régime réel et les règles de cotisations classiques des travailleurs non-salariés.
Deux seuils, deux logiques différentes
Il serait tentant de vouloir aligner tous ces chiffres sur une même échelle progressive : ce serait une erreur. Le seuil de 15 000 euros, plafond du régime micro-BIC pour un meublé non classé, détermine le régime fiscal d’imposition des bénéfices, en application de l’article 50-0 du Code général des impôts. Le seuil de 23 000 euros détermine l’affiliation sociale et la qualification professionnelle, en application de l’article L611-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 155 du Code général des impôts. Un gîte non classé peut ainsi dépasser le plafond micro-BIC de 15 000 euros tout en restant sous le seuil de 23 000 euros : il relève alors du régime réel sur le plan fiscal, sans pour autant être automatiquement affilié socialement ni qualifié de location professionnelle. Ce sont deux questions distinctes, avec deux réponses distinctes.
Pour comprendre l’articulation complète avec le régime fiscal, notamment les seuils du régime micro-BIC et leurs abattements, consultez notre article sur l’imposition fiscale des chambres d’hôtes et des gîtes. Pour les obligations réglementaires qui encadrent l’activité, notamment les conditions de capacité d’accueil, vous pouvez consulter notre article sur la réglementation applicable aux chambres d’hôtes.
Pour aller plus loin
Rendez-vous sur le portail de l’Urssaf, rubrique location de logement meublé : urssaf.fr.
Sources vérifiées
- Légifrance, Code de la sécurité sociale, article L611-1 (5° chambres d’hôtes, 6° locations meublées), en vigueur depuis le 16 décembre 2020. legifrance.gouv.fr. Consulté le 25/08/2026.
- Urssaf.fr, plafond annuel de la sécurité sociale 2026 : 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025). urssaf.fr. Consulté le 21/08/2026.
- Service-Public.gouv.fr, fiche F2329, « Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements », mise à jour le 30/06/2026. service-public.gouv.fr. Consulté le 25/08/2026.
- Conseil d’État, 9e chambre, 13 janvier 2026, n° 509207. legifrance.gouv.fr. Consulté le 21/08/2026.
- impots.gouv.fr, « Les régimes d’imposition ». impots.gouv.fr. Consulté le 21/08/2026.
- Service-Public Entreprendre, fiche F39451, « Hébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025 », vérifiée le 21/02/2026. entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Légifrance, Code général des impôts, article 151-0, II, en vigueur depuis le 19/06/2025. legifrance.gouv.fr. Consulté le 25/08/2026.
- impots.gouv.fr, « Le versement libératoire », mise à jour le 07/01/2026. impots.gouv.fr. Consulté le 25/08/2026.
- BOFiP-Impôts, BOI-BIC-CHAMP-40-10, mis à jour le 15/04/2026 (caractère professionnel de la location meublée, seuil de 23 000 €, article 155 du CGI). bofip.impots.gouv.fr. Consulté le 25/08/2026.
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