Les chambres d’hôtes sont soumises à une réglementation spécifique en matière d’accueil, des caractéristiques de la chambre et des prestations obligatoires. Des textes légaux définissent cette réglementation.
Capacité d’accueil chambres d’hôtes
L’activité de chambres d’hôtes est encadrée par les articles L324-3 et D324-13 et suivants du Code du tourisme.
Selon l’article L324-3 : « Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. » Cette définition est détaillée dans notre article Définitions chambre d’hôtes et gîtes.
L’article D324-13 prévoit : « L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée à l’article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. »
Limite réglementaire : 5 chambres maximum pour 15 personnes accueillies simultanément.
Si vous dépassez ces seuils, votre activité ne relève plus du régime des chambres d’hôtes : elle bascule vers l’hôtellerie ou la location de « chambres chez l’habitant », avec un cadre différent, notamment les normes des établissements recevant du public (ERP) et l’accessibilité aux personnes handicapées.
Caractéristiques de la chambre
L’accueil est assuré personnellement par l’habitant, dans sa résidence principale.
Sur la surface minimale, le Code du tourisme ne fixe aucun seuil chiffré propre aux chambres d’hôtes. Le repère de 9 m² généralement retenu dans la profession découle des règles générales applicables à toute pièce d’habitation, fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent (article 4), et non d’un texte spécifique aux chambres d’hôtes. Par prudence, il est donc recommandé de retenir une surface d’au moins 9 m² (hors sanitaires) avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m ; pour des raisons commerciales, une surface de 12 m² ou plus reste conseillée.
Selon l’article D324-14 du Code du tourisme : « Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. »
Équipement obligatoire :
- accès (direct ou indirect) à une salle d’eau ;
- accès (direct ou indirect) à un WC ;
- conformité aux règles d’hygiène, de sécurité et de salubrité en vigueur.
Prestations obligatoires
La location d’une chambre d’hôtes comprend obligatoirement :
- le petit déjeuner (article D324-13) ;
- le linge de maison (article D324-14) ;
- un accueil assuré par le loueur, habitant sur place ;
- le ménage quotidien des chambres et des sanitaires, sans frais supplémentaire pour l’hôte.
Avant d’ouvrir vos chambres d’hôtes, ces obligations s’accompagnent d’autres démarches, notamment la déclaration en mairie, que nous détaillons dans notre article Les 10 étapes pour créer des chambres d’hôtes ou des gîtes. Si vous envisagez de servir des repas à vos hôtes, notre article 4 conditions pour différencier votre activité de table d’hôtes d’une activité de restauration précise les conditions à respecter pour rester dans le cadre de la table d’hôtes.
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